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Liste des thèmes » Famille » Protection des personnes » Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  • Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes...
  • Curatelle : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé...
  • Tutelle d'une personne majeure : La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de vei...
  • Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) : Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté...
  • Mandat de protection future : Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être cha...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Minorville
Adresse
Mairie de Minorville1 rue derrière l'église54385 Minorville
Téléphone
+33 3 83 23 18 78
Horaires d'ouverture
Le lundi : de 17h00 à 20h00
 
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